Mention légales

 

INFORMATIONS LEGALES

 

DELAHAYE & Associés

246, rue de la République

76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

Tél. : 02 35 80 82 82

Fax : 02 35 80 14 02

 

info@delahaye-associes.fr

 

SAS au capital de 37 000 €

RCS : ROUEN B 501 767 495

N° SIRET : 501 767 495 00010

Code NAF : 6619 A

 

Statuts réglementés :

 

Inscription sur le registre ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 08 040 601 en qualité de :

 

  • Conseiller en investissement financier (CIF).

Membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) et de la Chambre Nationale des Conseillers Experts Financiers (CNCEF), associations agréées par l'AMF (Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02 - www.amf-france.org)), référencé sous le n° D008156.

 

  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), dans la catégorie "b" selon l’article L.520-1 II 1°du code des Assurances, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR"), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 - http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),

 

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7606 20178 000 019451 délivrée par la CCI de Rouen. Assurance RCP et Garantie Financière, n°112.788.909, adhérent n°225046, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

 

Titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle et en garantie financière conformément aux articles R 512-14 et R 512-15 du Code des Assurances n°112.788.909, adhérent n°225046, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.

 

Directeur de la publication : Xavier DELAHAYE

 

Site hébergé par : DYADE,

7, avenue Jean Béranger

78160 MARLY LE ROI

 

Conception du site et Webmaster : Christophe PRONNIER

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées

 

DELAHAYE & Associés, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, dans le cadre de notre relation professionnelle. Ces données sont collectées et traitées par DELAHAYE & Associés, en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

 

Finalités des traitements

 

Les données que vous nous transmettez ou que nous collectons sont nécessaires à des fins de gestion de nos services et souscription de produits et de prospection commerciale. DELAHAYE & Associés ne recueille et ne traite que les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement.

 

Communication des données

 

Les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées ou louées, pas même à titre gratuit, à des tiers. Les données à caractère personnel rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un quelconque traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée.

Les seules hypothèses pour lesquelles DELAHAYE & Associés peut transmettre vos données personnelles sont :

  • Les partenaires avec lesquels DELAHAYE & Associés est en relation professionnelle pour la gestion des comptes et les services des clients,

  • Le contrôle par les autorités de tutelle (CNCIF, AMF, ACPR),

  • Le transfert de DELAHAYE & Associés et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site .

 

Conservation des données et effacement des données

 

Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données sont conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et archivées ensuite pendant un délai de 5 ans, à défaut de délais spécifiques plus courts ou plus longs.

 

Droits des utilisateurs

 

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

  • la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

  • des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

  • le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;

  • la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Aude VEYRENC de LAVALETTE – 02 35 80 82 82 – info@delahaye-associes.fr, ou par courrier postal à 246 rue de la République – 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

 

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

RECLAMATIONS

 

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : DELAHAYE & Associés – 246 rue de la République – 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ou par mail à l’adresse : info@delaheye-associes.fr. DELAHAYE & Associés s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

 

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par DELAHAYE & Associés ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

 

  • pour l’activité CIF, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, par courrier postal, 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF: http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation

  • Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr  – consommation@cmap.fr)

 

 

FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

 

Notre objectif est de diffuser des informations aussi exactes et tenues à jour que possible. Des erreurs peuvent cependant subsister dans les informations mises à votre disposition. Le Cabinet DELAHAYE & Associés s’efforcera de mettre tout en œuvre pour les corriger. Toute personne constatant des erreurs sur le site peut en informer le gestionnaire du site en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

 

Les informations figurant sur le site DELAHAYE & Associés ont une valeur purement indicative, elles ne constituent ni ne sauraient être assimilées à un quelconque conseil ni engagement commercial. L’utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que le Cabinet DELAHAYE & Associés décline toute responsabilité quant au contenu de son site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.

 

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En conséquence, toute reproduction, représentation, copie, publication, distribution, rediffusion et/ou utilisation, sur tous supports électroniques ou non, en partie ou en totalité desdits éléments ou marques protégées sont formellement interdites sauf autorisation expresse du Directeur de la publication. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

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Pour envisager des mesures adaptées à votre situation, contactez un consultant de DELAHAYE & Associés au 02 35 80 82 82 ou par mail à info@delahaye-associes.fr

 

 

DROIT APPLICABLE

 

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